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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 1 - Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information
Article 9
Versions de la disposition
9. Le membre est tenu au respect du caractère confidentiel de l’information qu’il obtient et à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
